les décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions mentionnées dans les contrats de service passés par leur service relatifs aux modalités d'exécution de la gestion financière et à la passation et à l'exécution des marchés publics au sein de Météo-France les actes unilatéraux relevant de leurs attributions fonctionnelles ou géographiques, et notamment les avis conformes prévus par l'article R. 181-32 du code de l'environnement dans le cas d'implantation d'éoliennes à proximité de radars hydro-météorologiques XVII. – |